Article 1. Présentation des Parties
Entre
DECOCCI : société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €.
Adresse : 17 rue de la Croix-Nivert 75015 Paris
Tél : 01 43 36 38 20
E-mail : contact@decocci.fr
Ci-après “la société”
Et
Le Client : un particulier ou un professionnel. Etant entendu que les dispositions issues du Code de la consommation ne s'appliquent pas, sauf exception, au professionnel agissant en tant que tel. Ci- après « le Client »
Article 2. Objet des Conditions de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits via le site internet www.decocci.fr
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, le code de consommation en France prévoit sur ces conditions.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Lors d’une commande, les CGV à cet instant sont applicables
Article 3. Acceptation des conditions de vente
Toute commande passée chez DECOCCI via son site internet suppose la prise de connaissance préalable puis l’accord du Client sur l’intégralité du contenu des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur lors de la passation de ladite commande.
Article 4. Produits
Sont désignés comme produits tous les articles en vente sur le site internet sous conditions de disponibilité.
Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. La photo indiquée et le prix indiqué correspondent à l’article en vente. Cependant certaines photos sont réalisées par la technique de photo montage ou de simulation 3D. Généralement ces photos concernent des déclinaisons de couleurs particulières en vue de donner un aperçu à l’utilisateur. Si des légères différences sont observés entre l’article livré et la photo sur le site, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement. Cependant il pourra toujours exercer son droit de rétractation, retourner le produit dans le délai de 14 jours et être remboursé.
Article 5. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
Ces prix ne sont pas fixes et peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse. Le prix indiqué à un instant est celui en vigueur lors d’un achat.
Les prix tiennent compte des taxes, en France, applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de ces taxes ou ajout d’une nouvelle taxe sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Article 6. Éco Participation
Conformément à la réglementation relative à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, selon l'article R. 543-254 du Code de l'environnement et l'arrêté du 5 août 2013, DECOCCI est immatriculée au registre national des metteurs sur le marché de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) sous le numéro FR044613_10HQRM.
A ce titre, une éco-participation est appliquée pour la vente de meubles. Ce montant est payé par le consommateur lors de l’achat d’une pièce de mobilier neuve. La somme est ensuite intégralement reversée par DECOCCI à un Éco-organisme dont la mission est de traiter et recycler les meubles usagés. Selon leur état, ces derniers sont soit valorisés pour une seconde vie, soit recyclés, soit utilisés comme source d’énergie.
Agissons ensemble pour l’environnement
Article 7. Commande et paiement
Le client a la possibilité d’effectuer ses commandes directement sur le site internet ou en nous contactant.
Lorsque le client choisit d’effectuer directement son achat sur le site internet decocci.fr, il doit reconnaitre et accepter les CGU et CGV ainsi que la politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet lors de sa commande
Avant d’effectuer un achat, le client doit vérifier le détail de sa commande, la nature de l’article acheté, et son prix afin d’éviter toute erreur.
Le paiement s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement.
Lorsque le Client choisit le mode de paiement par virement ; la Société ne peut alors confirmer sa commande qu’après réception du virement.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
La société ne peut être tenue responsable de toute fraude ou mauvaise utilisation liées à l’utilisation de moyens de paiement par le client.
La société se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
Article 8. Confirmation de la commande
Chaque commande est unique. Elle spécifie un ou plusieurs articles destinés au Client.
La commande est confirmée après réception du paiement du client.
S’agissant de la carte bancaire, la commande est confirmée instantanément et dès réception du bordereau de paiement électronique de la banque.
Pour le paiement par virement, la commande est confirmée près réception par la société de l’intégralité des sommes exigées.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison de son produit.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison. Il doit saisir cette adresse dans les champs Facturation dans son Espace Personnel.
En cas d'indisponibilité d'un produit, la société informe le client tout en lui proposant un article équivalent ou annuler la commande.
Lorsque la commande est annulée pour une indisponibilité de produit, les sommes payées par le client seront intégralement remboursées dans un délai de 2 à 3 jours selon la banque. Le client ne peut prétendre à un dédommagement autre que les sommes payées sure le site suite à une indisponibilité du produit
Article 9. Livraison
Le client devra aussi choisir l’adresse de livraison et le mode de livraison avant de procéder au paiement de la commande.
Pour chaque article, les délais de préparation et de livraisons seront indiqués à titre indicatif.
L’article est livré au client après la passation de la commande sous les délais indiqués. Ces délais peuvent varier en cas de force majeure ou de contraintes commerciales.
Nous nous engageons à limiter au maximum la variation des délais de préparation et de livraison. Dans tous les cas le client est informé sur la situation de sa commande à sa demande ou directement. Lorsque le délai de réalisation ou de livraison n’est pas respecté, des solutions alternatives peuvent être envisagées avec l’acceptation du client et sans que cela soit pénalisant pour lui.
Par ailleurs le Client est invité à mentionner des éventuelles difficultés d’accès ou particularités de l’adresse de livraison afin que DECOCCI puisse apprécier la faisabilité de la livraison au regard des caractéristiques du produit. A cet effet le Client doit vérifier dans quelles conditions seront réceptionnées les marchandises et s’assurer que les marchandises pourront être livrées à l’adresse indiquée sans difficultés (accessibilité, manœuvres du transporteur, tonnage du camion, dimensions des pièces des passages, ascenseur escalier, etc.).
Lorsque la livraison s’avère impossible pour une problématique d’accès, le client sera remboursé intégralement.
Les Frais de livraisons sont indiqués pour chaque article. Ils peuvent varier selon les caractéristiques de l’article et de l’adresse de livraison
Les livraisons sont assurées uniquement en France
En cas d’absence du Client ou de son représentant au moment de la livraison sans que celui-ci ait averti préalablement la société ou le Transporteur, les frais de la seconde livraison seront à la charge du Client.
Article 10. Garanties
La société est garante de la conformité des produits au contrat. Elle est par ailleurs tenue des défauts de conformité existant avant l'achat des Produits vendus dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation
Le client qui constate un défaut peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité,
Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d’utilisation du produit.
Toute anomalie survenue à cause d’une mauvaise utilisation, d’un accident causé par le client ou tout manque de précaution dans les conditions de stockage, de conservation et de manipulation du client qui en résulte une détérioration du produit, n’ouvre pas le droit à la garantie de conformité.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles. Elles peuvent présenter certaines différences avec le produit en lui-même. Ces différences sont généralement causées par les variations de couleurs dans les objectifs de photographie ou dans les écrans ou elles sont visibles. D’autres produits sont colorés selon les techniques de simulation en 3D et ne sont pas réels. Les différences constatées entre la photo et le produit lui-même ne constitue pas un défaut
Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour exiger ses droits au titre de la garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation ;
Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les deux ans suivant la date de délivrance du produit.
Article 11. Garantie légale contre les vices cachés
La Société est responsable des défauts cachés du produit vendu, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui modifient et détériorent son état au point que le client ne l’aurait pas acheté dans ces conditions et dans le prix
Le client, qui met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.
Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses, dysfonctionnements ou tout autre accident qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou manipulation ou conservation du produit par le client.
Article 12. Transfert des risques
Le Client prend possession des produits au moment de leur enlèvement en magasin ou dès leur livraison.
Les risques de perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages occasionnés par les produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou de l’enlèvement des produits en magasin. Dans ce cas le client ne peut pas réclamer son droit à la garantie légale.
Article 13. Responsabilité
La société n'est pas responsable :
- En cas d’accident survenue avec une mauvaise utilisation ou manipulation d’un produit par le client
- Lorsque les conditions de conservation et de stockage d’un produit ne sont pas respectées, et que des dégâts en résultent.
Article 14. Facturation
Une facture correspondant aux articles achetés est adressée au client. Elle mentionne sa commande. Le prix indique le montant TTC ainsi que la TVA.
La facture adressée au Client reprend les informations renseignées par ce dernier dans son Compte. En cas d’informations erronées délivrées par le client, la société n’est pas tenue responsable
Article 15. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de son produit Pour se faire, il doit contacter la société Decocci via le formulaire de contact ou via son espace personnel.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.
Le client qui choisit d’exercer son droit de rétractation recevra par mail ou su son espace une adresse pour le retour du produit en question. Ensuite, Il dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens
Le client pourra demander aussi l'échange du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
La société est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
Pour que le retour ou l’échange soit accepté, les produits retournés doivent être conservés dans leur état initial, sans aucune altération, et avec leur emballage d’origine et complet. Dans le cas contraire l’échange peut être refusé, ou alors une dépréciation du produit est constatée, dans ce cas le remboursement n’est pas intégral et tient compte de la diminution de la valeur du produit.
Conformément à l’article L221-28, certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation tels que :
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Article 16. Force majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Article 17. Réclamation
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle de DECOCCI est à la disposition du client :
par téléphone au 01 43 36 38 20 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18 heures
via le mail : contact@decocci.fr ou
Via l’espace personnel ou
Via le formulaire de contact.
Article 18. Médiation
Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du Client auprès du Service Client de DECOCCI qui n’aurait pas abouti dans un délai de deux mois, le Client peut recourir au service du médiateur.
DECOCCI est conventionnée avec le centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice : CM2C.
Le recours au service du médiateur est gratuit pour le consommateur. Le litige ne doit pas dater de plus d’un an et ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou une juridiction. Le Client doit justifier le fait d’avoir fait une procédure amiable via une réclamation avec le service client de DECOCCI qui n’a pas abouti à une résolution.
Pour saisir le médiateur il faut soit :
Remplir le formulaire en ligne sur le site : https://www.cm2c.net/ ou
Envoyer un mail à l’adresse cm2c@cm2c.net ou
Envoyer un courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Article 19. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige ou de réclamation, le client est tenu de s’adresser en priorité au service client pour obtenir une solution amiable. Il peut également adresser sa demande au médiateur afin de trouver une solution. A défaut d’accord amiable, le client est libre d’engager une procédure devant la juridiction compétente.